Version du 17 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à l'abonnement au service DAOC et à son utilisation.
1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions
DAOC est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion du transport, édité par CELLDIGIT (ci-après « DAOC »). Il est réservé aux professionnels : sociétés de transport, commissionnaires et leurs équipes (ci-après le « Client »).
Souscrire un abonnement, cocher la case d'acceptation ou signer le bon de commande vaut acceptation de ces conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, le bon de commande ou le contrat signé prévaut sur ces conditions.
2. Définitions
Service : le logiciel DAOC accessible en ligne (dashboard, application chauffeur, espaces partagés) et l'assistance associée.
Accès : un compte nominatif d'un membre de l'équipe du Client (exploitant, comptable, dirigeant…).
Utilisateur invité : une personne qui utilise une partie du Service sans être le Client : chauffeur, sous-traitant ou confrère qui reçoit une course, donneur d'ordre qui valide une mission.
Données du Client : toutes les informations saisies ou importées dans DAOC par le Client et ses utilisateurs.
3. Le Service
Le contenu de chaque offre (Commissionnaire, Société de transport) et de ses options est décrit dans la rubrique Tarification du site et dans le bon de commande. DAOC fait évoluer le Service régulièrement. Les fonctionnalités annoncées « Bientôt » ne sont pas dues tant qu'elles ne sont pas mises en ligne.
DAOC est un outil de gestion. Le Client reste seul responsable de son activité de transport et du respect de ses obligations : documents de transport, temps de conduite et de repos, droit du travail, assurances, licences et autorisations, sécurité des chargements.
4. Compte et accès
Le Client crée son compte avec des informations exactes et les tient à jour. Chaque Accès est personnel : les identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être partagés. Le Client répond de l'utilisation faite avec ses Accès et prévient DAOC sans délai en cas d'usage frauduleux.
5. Mois offert
Chaque nouvelle souscription bénéficie d'un mois offert. Le premier prélèvement intervient à la fin de ce mois. Le Client peut arrêter pendant le mois offert, sans frais, en le signalant par écrit avant son terme.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus. Ils comprennent un abonnement mensuel, auquel s'ajoutent selon l'offre : les Accès supplémentaires, les chauffeurs au-delà de celui inclus (offre Société de transport), les missions (offre Commissionnaire) et les options choisies. Le prix applicable est celui du bon de commande ou, à défaut, celui affiché sur le site au jour de la souscription.
DAOC peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant. Si le Client refuse la hausse, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Pendant une période d'engagement, le prix reste celui convenu.
7. Facturation et paiement
Le Service est facturé chaque mois, d'avance pour l'abonnement et à terme échu pour les éléments variables (missions, chauffeurs ou Accès ajoutés en cours de mois). Le paiement se fait par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé par le Client à la souscription. Les factures sont envoyées par voie électronique.
En cas de retard ou de rejet de prélèvement : pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), et refacturation des frais bancaires de rejet. Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, DAOC peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension n'arrête la facturation.
8. Durée, engagement et résiliation
Formule sans engagement : abonnement mensuel reconduit chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois : le mois qui suit la demande reste dû, puis l'abonnement s'arrête.
Formule avec engagement : durée initiale de [12 MOIS — À CONFIRMER], en échange d'un prix réduit. À son terme, l'abonnement continue au mois le mois, résiliable avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation avant la fin de l'engagement, les mensualités d'abonnement restant à courir jusqu'au terme deviennent exigibles.
La résiliation se fait par e-mail à contact@daoc.fr ou depuis l'espace Client. DAOC confirme la date de fin par écrit.
Résiliation pour manquement : si l'une des parties ne respecte pas une obligation essentielle et ne corrige pas la situation dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat.
9. Fin du contrat et récupération des données
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (missions, factures, documents) pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, à l'exception de celles que DAOC doit conserver légalement (par exemple ses propres factures).
10. Engagements de DAOC
DAOC fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible en continu, sécurisé et sauvegardé régulièrement (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l'avance et hors des heures de forte activité. L'assistance est joignable par les moyens indiqués sur le site.
11. Engagements du Client
Le Client utilise le Service de façon licite et conforme à sa destination. Il s'interdit de le revendre, de le copier, de tenter d'en contourner la sécurité ou d'y introduire des contenus illicites ou malveillants. Il est responsable de l'exactitude des Données du Client et de l'information de ses salariés sur les outils utilisés, notamment l'application chauffeur et, le cas échéant, la géolocalisation (information préalable et consultation des représentants du personnel lorsqu'ils existent).
12. Utilisateurs invités
Les chauffeurs, sous-traitants et donneurs d'ordre invités utilisent gratuitement la partie du Service qui leur est ouverte, uniquement pour la mission concernée. Ils s'engagent à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le Service. Le Client qui les invite reste responsable de cette invitation et des informations qu'il leur transmet.
13. Options et services partenaires
Certaines options s'appuient sur des partenaires : facturation électronique via une plateforme agréée, prélèvement, géolocalisation… Elles sont soumises, en plus, aux conditions de ces partenaires, que le Client accepte en activant l'option. DAOC ne répond pas des interruptions propres à ces services.
14. Responsabilité
DAOC n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. Elle ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge, d'image ou de données causée par une mauvaise utilisation. Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : panne majeure des réseaux, de l'hébergeur ou de l'énergie, catastrophe, décision administrative, cyberattaque d'ampleur… Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans frais.
16. Propriété intellectuelle
DAOC reste propriétaire du logiciel, de ses évolutions, de son nom et de ses contenus. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire des Données du Client.
17. Données personnelles traitées pour le Client
Pour les données que le Client enregistre dans DAOC (chauffeurs, salariés, contacts de ses clients et sous-traitants), le Client est responsable de traitement et DAOC agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, DAOC s'engage à :
· traiter ces données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions du Client ;
· les garder confidentielles et limiter leur accès aux personnes qui en ont besoin ;
· mettre en place des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, sauvegardes, contrôle des accès) ;
· n'avoir recours à d'autres sous-traitants (hébergement, envoi d'e-mails, paiement…) que s'ils offrent des garanties équivalentes, et informer le Client de tout changement pour lui permettre de s'y opposer ;
· héberger les données dans l'Union européenne ;
· aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations ;
· notifier toute violation de données au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ;
· supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (article 9) ;
· tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Pour les données qu'elle traite pour son propre compte (gestion des clients, facturation, prospection), DAOC est responsable de traitement : voir la Politique de confidentialité.
18. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (tarifs, clients, données d'activité) pendant le contrat et 3 ans après.
19. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, DAOC peut citer son nom et son logo comme référence client sur ses supports commerciaux.
20. Modification des conditions
DAOC peut faire évoluer ces conditions. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version. S'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.
21. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social de CELLDIGIT.